Financement

Les entreprises peuvent adhérer au système de l’avance sur la taxe de formation professionnelle auprès des services régionaux du contrôle d’impôt compétents si le montant annuel de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille dinars et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février pour les personnes physiques et le 28 février pour les personnes morales

L’avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut au maximum à 60% de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation

Elle vise à permettre aux entreprises adhérentes à ce système de manière volontaire d’utiliser directement le montant de l’avance pour régler leurs dépenses en formation

Activités éligibles

• La formation initiale : l’apprentissage, la formation en alternance, les stages pratiques obligatoires,
• La formation continue en Tunisie ou à l’étranger,
• La formation au vu d’une promotion professionnelle,
• Les études et les consultations en formation,
• L’activité du responsable de formation au sein de l’entreprise pour une période de 3 années,
• La formation dans les centres intégrés

Les droits de tirage permettent aux entreprises privées de bénéficier d’un financement direct de la part de l’Etat au titre des actions et des activités de formation réalisées au profit de leurs agents en contrepartie de leur contribution à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance et stages obligatoires). Le montant maximum accordé à l’entreprise correspond au coût des activités de formation initiale réalisées l’année précédente.

Les entreprises bénéficiaires

• Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars.
• Les entreprises privées dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance sur la taxe de formation professionnelle.
• Les entreprises privées qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle pour l’année concernée par la réalisation des activités de formation.
• Les entreprises non soumises ou exonérées de la taxe de formation professionnelle

Activités éligibles

• Les études et les consultations en formation Diagnostic des besoins en formation et élaboration d’un plan de formation.
• Evaluation de l’impact de la formation.
• La formation continue en Tunisie dans un cadre individuel (intra entreprise ou inter entreprises)