République Tunisienne – Ministère du Commerce et du Développement des Exportations
Cadre règlementaire
Cadre règlementaire
- Loi 2009-69 du 12 Août 2009, relative au commerce de distribution
- Décret 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information l’accompagnant
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28 juillet 2010 portant l’octroi systématique à certains contrats de franchise, de l’autorisation prévue par l’article 6 de la loi n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et au prix.
- http://www.commerce.gov.tn/Fr/image.php?id=399