République Tunisienne – Ministère du Commerce et du Développement des Exportations
Cadre Règlementaire
Cadre Règlementaire
- Loi n°2000-83 du 9 Août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques
- Loi d’orientation n°2007-13 du 19 février 2007 relative à l’établissement de
l’économie numérique