Conformément au point 4 de l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l’artisanat, ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement ou affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19», doivent soumettre une demande auprès du secrétariat de la commission consultative pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre de la période du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 juin 2021.

Les entreprises concernées doivent satisfaire les conditions suivantes :

1/ - Les entreprises ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement :

- Ne doivent pas faire l’objet de procédures dans le cadre de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,

- Doivent déclarer, durant la période du bénéfice de l’avantage, les salaires des employés concernés par la mesure auprès de la caisse nationale de sécurité sociale sur la base des salaires payés durant la période concernée et doit déduire et payer la quote-part des contributions à la charge des employés,

- La situation fiscale de l’entreprise et sa situation vis-à-vis de la caisse nationale de sécurité sociale doivent être en règle, à la date de dépôt de la demande de bénéfice de l’avantage et durant la période du bénéfice de l’avantage,

- Doivent maintenir ses employés permanents ou ceux ayant des contrats à durée déterminée et ce, dans la limite de la durée restante du contrat.

De même, la cessation d'activité de l’entreprise, totalement ou partiellement, est constaté en vertu d’un procès verbal d'accord bilatéral signé entre l’employeur et ses employés, qui précise la période de cessation d'activité et doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal de l’entreprise concernée.

2/ Les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19»

Sont soumises aux conditions prévues à l’article 3 du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 à savoir :

- Ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°2016- 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,

- Le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne doit pas être inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril de l’année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

- Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieurs,

- Elles maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 , et ce, dans la limite de la durée restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat, et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril,

- Avoir déposé toutes les déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.

« Décret Gouvernemental 2021-274 du 27 avril 2021 »