| Actualités Réglementaires |
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• Mesures aux Profit des Entreprises Touristiques et des Entreprises du secteur de l’Artisanat
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Conformément aux dispositions des articles prévues par les paragraphes 1 ,2 ,3 et 4 de l’article 32 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi des finances pour l’année 2021, les entreprises touristiques, et les entreprises du secteur de l’Artisanat peuvent déposer la déclaration relative au 3eme acompte provisionnel dû au cours de l’année 2021 sans payement des dits acomptes.
De même, elles peuvent déposer la déclaration annuelle de l’impôt au titre des résultats réalisés au cours de l’année 2020 sans payement d’impôt.
Le dit impôt doit être payé dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de mai 2022, il peut être payé sans avance et selon un calendrier de payement.
Par ailleurs, les entreprises ayant suspendu leurs activités temporairement, partiellement ou totalement et qui préservent leurs agents et payent leurs salaires ainsi que leurs contribution sociales, bénéficient de la prise en charge par l’Etat des contributions patronales au régime légal de sécurité sociale pendant la période allant du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 juin 2021
Pour bénéficier de ces avantages, ces entreprises sont tenues de contacter les services de contrôle des impôts de compétence territoriale dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2021.
« Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 25 janvier 2021 »
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• Facilitation des Procédures d’Investissement et de création d’Entreprise
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Conformément aux dispositions de l’arrêté du ministre de l’économie , des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021 , les documents incluant les informations ou les données disponibles auprès des services du ministère ci-dessus indiqué ou émanant des dits services ou des structures qui lui sont rattachés et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques, ne doivent pas être exigés des investisseurs et des entreprises économiques .
La liste des documents objet d’échange électronique avec d’autres structures publiques lors de la prestation d’un service administratif ou lors de l’octroi d’une autorisation d’exercice d’une activité économique ou d’une déclaration d’investissement est fixée par l’arrêté ci-dessus indiqué.
« Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021»
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• Exercice de l’activité du Contrôleur Technique dans le Domaine de la Construction
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Les conditions d’Exercice de l’activité du Contrôleur Technique dans le Domaine de la Construction ont été fixées par un cahier des charges promulgué par arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et de l’investissement et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement en date du 31 mars 2021.
« Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021»
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| Actualités Economiques |
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Gouvernorat de Sousse
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Organisation d’un Colloque sous le thème « Réalités et Perspectives du Développement Economique du Gouvernorat de Sousse »
Dans le cadre du suivi de la réalisation des projets prioritaires du gouvernorat de Sousse, un colloque a été organisé le mercredi 12 avril 2021 sous le thème « Réalités et Perspectives du Développement Economique du Gouvernorat de Sousse »
Lors de ce colloque organisé conjointement par l’UTICA, l’UGTT, l’UNFTS, l’UTAP et la CCIC, cinq projets prioritaires ont été présentés par Messieurs le Directeur Général de la société Port Enfidha, le PDG de la société d’études et de développement de Sousse Nord ainsi que les représentants régionaux de la SNCFT Banlieue du Sahel de la CRDA et de l’AFI. Ces projets concernent le port en eau profonde d’Enfidha, la Station Touristique de Hergla, le transport multimodal et le réseau de transport ferroviaire de Sousse, le projet de développement agricole intégré et la zone industrielle Grand Sousse …. , l’accent a été mis sur l’impact positif de ces projets sur le développement de la région ainsi que les difficultés et les obstacles qui entravent leur démarrage.
De même, Les intervenants ont insisté, sur l’importance de ces projets et la nécessité de conjuguer tous les efforts pour résoudre les difficultés qui entravent leurs réalisation ; ils ont considéré que ces projets constituent une locomotive pour le développement économique de la région en termes d’investissement et d’emploi et d’amélioration du climat des affaires et ce à l’échelle régionale, nationale et internationale.
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Artisanat
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La Tunisie organise la 1ère foire virtuelle internationale de l’artisanat
Dans le cadre de la réalisation du projet (ACEA) Action Collaborative pour les Exportations Artisanales, initié depuis 2008 par le département d’Etat américain en partenariat avec l’office national de l’artisanat tunisien et l’ambassade des Etats-Unis en Tunisie, une première foire virtuelle internationale de l’artisanat Tunisienne a été organisée, le jeudi 8 avril 2021
L’objectif de cette foire étant d’offrir une plateforme virtuelle aux artisans des clusters des plantes aromatiques et médicinales et du bois d’olivier pour la promotion et la commercialisation de leurs produits auprès des acheteurs potentiels à l’échelle internationale et locale.
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Des Solutions de Financement pour les PMEs et Startups en difficulté
Les fonds d’investissement constituent des sources de financement important pour les entreprises, notamment, les PME et les startups, outre les sources de financement classiques. On cite à titre indicatif les Fonds de restructuration “Inkadh” et “Mourafek” dédiés à accompagner la restructuration des entreprises en difficulté. De même la place de marché digitale “JoussourInvest “, a pour objectif de rapprocher les entreprises à la recherche de financement des fonds d’investissement et de faciliter le financement par la digitalisation de la procédure.
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