□ Modalités de Garantie :

Les sociétés communautaires bénéficient de la garantie du fonds national de garantie, pour les financements qui leurs sont accordés par les banques, sur leurs ressources ordinaires ou d’emprunt, et ce conformément aux modalités suivantes :

- Prise en charge d'une partie des financements irrécouvrables (90 % du principal) des financements déclarés

-Prise en charge d'une partie des frais de poursuiteet de recouvrement contentieux,(75 %) Prise en charge des intérêts découlant duréé chelonnement des financements accordés au profitdes sociétés communautaires opérant dans le secteur agricole, pour une période ne dépassant pas cinq ans, et ce en cas de calamité naturelle reconnue

□ Conditions de Garantie :

Pour bénéficier de cette garantie une déclaration doit être déposer auprès de la société tunisienne de garantie par la banque ayant accordé les financements au profit des sociétés communautaires et ce en prélevant un montant égal à un pour cent (1 %) flat du dit financement.

« Arrêté du ministre des finances du 04 novembre 2025 ».

Les sociétés communautaires bénéficient de la location d’un seul immeuble pour l’exercice de leur activité économique, de gré à gré, des immeubles relevant du domaine municipal privé, selon la valeur locative fixée par un expert des domaines de l’Etat et ce pour une année renouvelable.Ces immeubles doivent être affectés à l’usage artisanal, professionnel, commercial ou industriel,situés dans les limites territoriales de la délégation ou du gouvernorat concerné.

A cet effet, la société communautaire, doit présenter une demande auprès des services du ministère chargé des sociétés communautaires, comprenant la description de l ’immeuble, ses limites, son emplacement et les éléments du projet envisagé.

La demande doit être accompagnée obligatoirement de:

- Un extrait du registre national des sociétés communautaires ;

- Une copie légale du procès-verbal du conseil d’administration portant désignation du représentant légal de la société et lui conférant les pouvoirs nécessaires.

« Arrêté du ministre de l'intérieur du 04 novembre 2025 »

La Tunisie et l’Égypte ont signé une convention, représentées respectivement par l’INNORPI (Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle) et le GOEIC (Organisme général égyptien de contrôle des exportations et des importations), visant à lever les obstacles techniques au commerce des produits industriels non alimentaires. Cet accord instaure la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité délivrés par les organismes compétents des deux pays, permettant ainsi d’éviter la duplication des tests, de réduire les coûts et de raccourcir les délais d’exportation.
Il contribuera également à renforcer la confiance entre les systèmes nationaux d’évaluation de la conformité et à simplifier, de manière durable, les échanges commerciaux bilatéraux.

La direction générale des impôts (DGI) annonce que les contribuables tenus de déposer la liasse fiscale, ainsi que les personnes morales soumises à la déclaration annuelle sur les prix de transfert, doivent désormais effectuer ces dépôts exclusivement via la plateforme « TEJ ». Et ce, conformément aux cahiers des charges techniques et aux modèles de référence publiés sur cette plateforme. De même pour les contribuables concernés qui sont tenus de régulariser les défauts de dépôt de ces déclarations.

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