En vertu des dispositions de la loi citée ci-dessous, relative à la réforme du Code du travail dont les principales dispositions sont :

- En matière de contrats de travail

Conformément aux dispositions des articles 6-2 à 6-4, 17 et 94-2 du Code du travail, tout contrat est considéré établi pour une durée indéterminée (CDI).Une période d’essai de six mois, renouvelable une seule fois, peut être prévue avec notification écrite préalable en cas de rupture. Les contrats à durée déterminée (CDD) ne sont autorisés que dans des cas exceptionnels (remplacement, surcroît temporaire, travail saisonnier) et doivent obligatoirement être écrits, sans période d’essai. Tout CDD non conforme est automatiquement requalifié en CDI avec conservation de l’ancienneté. Il est également précisé que les CDI et CDD peuvent être conclus à temps partiel.

- En matière d’interdiction du travail intérimaire :

Selon les articles 28 à 30 sexies de la nouvelle loi, la sous-traitance de main-d’œuvre est strictement interdite et assimilée à un crime puni par des amendes et peines de prison. Seules les prestations de services spécialisés, sans lien avec l’activité principale et sans lien hiérarchique avec l’entreprise bénéficiaire, sont autorisées sous conditions strictes. L’entreprise prestataire doit fournir des garanties financières, et l’entreprise bénéficiaire devient solidairement responsable en cas de manquements. Les salariés ou organismes sociaux peuvent exercer un recours direct contre elle.

- Autres dispositions

Selon l'article 234 ter du Code du travail, toute violation des règles relatives aux CDD (art. 6-4) et aux prestations de services (art. 30 bis) est punie d’une amende de 100 à 300 TND par salarié concerné, dans la limite de 10.000 TND et la suppression de l’avantage fiscal pour les entreprises implantées en zones franches (art.5).

- Dispositions Transitoires

Les articles de 6 à 9 de la dite loi, les CDD non conformes aux exceptions prévues sont automatiquement requalifiés en CDI y compris ceux rompus après le 14 mars 2025, L’ancienneté acquise est conservée si la relation de travail est continue, la période d’essai reste valable si elle ne dépasse pas six mois, les salariés issus de la sous-traitance interdite sont titularisés. Toute rupture de CDD entre le 06 mars 2024 et la date d’entrée en vigueur de la loi entraîne une titularisation si quatre ans de service sont atteints. Le salarié a le droit de réclamer une indemnité en cas de de rupture dont le montant est estimé à deux mois de salaire par année d’ancienneté, elle est prescrite après un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Enfin, l’article 10 prévoitque toutes les entreprises soumises aux dispositions de la présente loi sont invitées à régulariser leur situation dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

« Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 ».

Le Ministère du Commerce et du Développement des Exportations exige par communiqué adressé aux commerçants utilisant différents canaux de vente électronique des mesures à respecter dont notamment l’obligation de fournir une information complète, claire et transparente avant toute transaction. A cet effet, les commerçants en ligne doivent afficher l’identité de l’entreprise, une description détaillée des produits ou services, les conditions de garantie, les frais et délais de livraison, ainsi que les modalités de paiement, de retour et de rétractation. De même, les sociétés de livraison doivent également mentionner, sur les documents remis au client, les coordonnées du vendeur, la date de la prestation ainsi que les frais appliqués.

Aussi, les consommateurs sont appelés à faire preuve de vigilance et à éviter les plateformes qui ne respectent pas ces obligations. Des contrôles sont renforcés pour sanctionner les contrevenants et garantir la protection des droits des acheteurs en ligne.

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