Dans le cadre de la relance du rythme de création des entreprises communautaires et la promotion du développement de l’emploi, la loi de finances 2025 a prévu en vertu des dispositions de l’article 56 ce qui suit :

1- Une dotation d’un montant de 20 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit de la ligne de financement des entreprises communautaires créée en vertu de l’article 29 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 tel que modifié et complété par l’article 32 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l’année 2024.

2- Une dotation d’un montant de 10 millions de dinars sur les ressources du Fonds national de l’emploi au profit du Fonds national de garantie créé en vertu de l’article 73 de la loi n°81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 tel que modifié et complété par les textes subséquents, pour garantir les financements octroyés au profit des entreprises communautaires.

3- Une suspension de la TVA et des droits dus sur le CA sur les opérations d’importation et d’acquisition locale par les sociétés communautaires, d’équipements,matériels, matières, produits, services et immeubles nécessaires à l’activité, et ce pour une période de 10 ans à compter de leur création.

En vertu des dispositions de l’article 78 modifiant le Code de l’IRPP et de l’IS les investissements réalisés via les plateformes de crowdfunding bénéficient d’une déduction fiscale totale sur les revenus ou bénéfices réinvestis et ce partir du 1er janvier 2025. Cette mesure s’applique même en cas de minimum d’impôt, notamment pour les entreprises prévues aux articles 63, 65 et 76 du code fiscal. La prime d’émission est également déductible, à l’exclusion des investissements destinés à l’achat de terrains (sauf cas spécifiques). D’autres textes sont modifiés pour intégrer cette disposition notamment l’article 75 du Code fiscal, l’article 13 de la loi n°2018-20 du 17 avril 2018 sur les startups et le Code de la TVA pour inclure les crédits destinés au financement des projets via le crowdfunding.

Cette réforme vise à encourager le financement participatif des entreprises innovantes en Tunisie.

«Loi n° 48 du 09 décembre 2024 »

Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 2025

« Avenant n°17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officine »

Le groupe industriel allemand Zollner Elektronik prévoit d'investir 51 millions de dinars tunisiens (environ 15,5 millions d'euros) dans un nouveau complexe high-tech à Novation City, la technopole de Sousse.Ce projet à forte valeur ajoutée technologique, qui s'étendra sur 11 hectares, vise à créer 3 400 emplois d'ici 2030 l'entreprise prévoit trois sites de production de composants électroniques avancés destinés à plusieurs secteurs notamment l’Industrie Automobile et l’Aéronautique.

Ce projet stratégique renforce la position de la Tunisie comme un hub industriel en Afrique du Nord.

L’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Énergie (ANME) vient designer un contrat de 1,5 million de dinars avec le Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques (CETIME) pour la création d’un laboratoire d’analyses et d’essais des produits d’éclairage LED. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’initiative soutenue par le Fonds pour l’Environnement Mondial (FEM) et mise en œuvre par l’ANME avec le PNUD, visant à développer le marché tunisien vers des solutions d’éclairage à haute efficacité énergétique.