Les dispositions de l’article premier du décret ci-dessous indiqué fixent les conditions et les modalités d’application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d’origine, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et le climat des affaires, et ce aux points de passage terrestres, maritimes et aériens.

De même l’article 2 du décret ci-dessous indiqué définitles renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d'origine,comme étant, les décisions écrites et contraignantes délivrées par l’administration des douanes, sur demande d'une partie concernée, préalablement à une opération d'importation ou d’exportation en ce qui concerne le classement tarifaire ou la détermination de l'origine des marchandises.

Aussi, les dispositions de ce décret déterminent ce qui suit :

- les Procédures de classement tarifaire et d’origine (les renseignements contraignants),

-les délais de délivrance du renseignement contraignant,

-les motifs du refus de la délivrance du renseignement contraignant,

- ainsi que leseffets et durée de validité du renseignement contraignant.

« Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024 »

UnUn protocole d’accord a été signé entre, le gouvernement tunisien représenté par le ministère du Commerce et du Développement des Exportations et le Royaume Néerlandais représenté par son Ambassade à Tunis et le CBI (Centre de promotion des importations en provenance des pays en développement), pour le soutien de la transition vers un textile tunisien vert et circulaire, cette initiative innovante, pilotée par la Fédération Tunisienne du Textile et de l’Habillement (FTTH) vise à promouvoir la durabilité environnementale dans l’industrie textile tunisienne,en réalisant d’ici 2030 les objectifs suivants :

- recycler 90% des eaux usées,

- réduire de 30% l’empreinte carbone des entreprises,

- utiliser 100% d’électricité d’origine renouvelable,

- réduire de 50% les déchets textile

- certifier 100 entreprises textile selon les normes ISO 14001 et ISO 50001..