Cadre règlementaire | CCIC

Regulatory framework

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  • The Law N° 2009-69 of August 12th 2009, relating to the distribution trade
  • The Decree N° 2010-1501 of June 21, 2010, fixing the minimum mandatory clauses of the franchise agreements and minimum data of the accompanying information document
  • The ordinance of the Minister of Commerce and Handicrafts of 28 July 2010 on the systematic granting of certain franchise agreements, the authorization provided for by the article 6 of the Law No. 91-64 of 29 July 1991, relating to competition and price.
  • http://www.commerce.gov.tn/Fr/image.php?id=399
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