Réglementation
République Tunisienne – Ministère du Commerce et du Développement des Exportations
REGLEMENTATION
REGIME DES IMPORTATIONS & DES EXPORTATIONS
Les importations et les exportations de produits sont libres à l’exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi.
Loi n° 41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur JORT
Décret n°94-1743 du 29 août 1994 portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur
LES PRODUITS EXCLUS DU REGIME DE LA LIBERTE
Sont exclus du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l’ordre public, à l’hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel
Décret N°94-1742 du 29 aout 1994, fixant les listes des produits exclus de la liberté du commerce extérieur
AUTORISATION D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION
Les produits exclus du régime de la liberté à l’importation et à l’exportation sont soumis à une autorisation délivrée par le Ministre chargé du Commerce.
- Les demandes d’autorisation d’importation et/ou d’exportation sont déposées par voie électronique dans le cadre du réseau TTN auprès d'un intermédiaire agréé qui les transmet au Ministère du Commerce.
- Après étude et avis du département technique concerné, le Ministère du Commerce donne sa décision et la transmet par voie électronique à l'intermédiaire agréé dépositaire de la demande.
- L'intermédiaire agréé informe l'importateur et/ou l'exportateur de la suite donnée à sa demande.
- Au cas de décision favorable, l'intermédiaire agréé procède à la domiciliation de l'autorisation, sauf choix d'un autre intermédiaire par l'importateur/l'exportateur
REGLEMENTATION DES CHANGES EN TUNISIE
