République Tunisienne – Ministère du Commerce et du Développement des Exportations
Environnement de l’investissement
La CCIC vous Informe, vous Conseille et vous assiste,
c’est l’assurance de trouver des réponses à vos questions, de vous apporter un
éclairage concret et fiable et de faciliter vos démarches
INVESTIR
Cadre réglementaire
Environnement de l’investissement
L’environnement de l’investissement en Tunisie est régi par un nouveau cadre réglementaire notamment par les textes réglementaires suivants à savoir :
- Loi n° 2016 -71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Loi n° 2017 -8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017 - 388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance Tunisienne de l’investissement et du fonds Tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n °2017 - 389 du 9 mars 2017 relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi d’investissement
Conformément à l’article 4 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, L’investissement en Tunisie est libre, il peut être réalisé par des personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes, dans toutes les activités économiques et ce conformément à la législation en vigueur.
L’investisseur étranger jouit d’un traitement national non moins favorable à l’investisseur tunisien. Il est libre de transférer ses capitaux à l’étranger en devises conformément à la législation des changes en vigueur, il est libre d’acquérir, de louer ou d’exploiter les biens immobiliers non agricoles
La loi de l’investissement en Tunisie a pour objectifs la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale, notamment à travers :
- L’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique aux niveaux régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires.
- La création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines,
- La réalisation d’un développement régional intégré et équilibré,
- La réalisation d’un développement durable.