2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.
Statuts de la société en 6 exemplaires originaux.
P.V. de nomination des gérants au cas où il n’est pas désigné dans les statuts
Délai de délivrance
24 heures
Taxe et Droit
100 D
Pièces délivrées
Statuts enregistrés (deux statuts seront retenus par les recettes)
P.V enregistrés
Déclaration d’existence
Bureau
Bureau de Contrôle des Impôts
Pièces exigées
Imprimé à remplir
Copie de la décision d’avantages ou de la déclaration (API ou autre organisme)
Copie des statuts enregistrés
Copie de la C.I.N du ou des gérants
Copie du contrat de location du local ou une attestation de propriété.
Le cas échéant, une attestation délivrée par les autorités compétentes pour les investissements réalisés dans les secteurs réglementés.
N.B : Présence obligatoire du gérant ou un représentant jouissant d’une délégation de signature
Délai de délivrance
Séance tenante
Pièces délivrées
Déclaration d’ouverture
Carte d’identification fiscale
Dépôt au greffe du tribunal
Bureau
Greffe du tribunal de première instance
Pièces exigées
Imprimé à remplir et à signer par le gérant ou son mandataire en double exemplaire
Déclaration sur l’honneur légalisée par le ou les gérants en double exemplaire au cas où le dossier est déposé par un mandataire ;
2 copies certifiées conformes de l’attestation de dépôt de déclaration du projet ;
2 exemplaires (originaux) de statuts enregistrés ;
2 exemplaires (originaux) du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ;
2 copies certifiées conformes de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
2 copies certifiées conformes de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré),attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal ;
2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les étrangers) ;
2 copies de la CIN du commissaire aux comptes/ extrait du RC pour les cas d’une PM de commissariat aux comptes (s’il est désigné dans les statuts )
Un timbre fiscal de 15DT ;
2 copies de procuration au cas où le déposant est autre que le gérant ;
Délai de délivrance
Séance tenante
Pièces délivrées
Un certificat de dépôt des statuts
Publication légale
Bureau
L’Imprimerie Officielle
Pièces exigées
Texte de l’avis de publication en langue arabe et sa traduction en langue française
Photocopie de la C.I.N de l’annonceur
Délai de délivrance
20 jours
Taxe et Droit
2,373 D/ligne en hors T.V.A
Immatriculation au Registre du Commerce
Bureau
Tribunal de première instance
Pièces exigées
2 copies de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT ;
1 timbre fiscal de 5 D
Délai de délivrance
Séance tenante
Pièces délivrées
Extrait du registre du commerce
Inscription à la douane
Bureau
Bureau des douanes
Pièces exigées
Formulaire à remplir par le gérant (Signature légalisée avec un timbre de 1 dinars)
Copie de la déclaration d’ouverture de patente (certifiée conforme)
Copie de la carte d’identification fiscale (certifiée conforme)
Copie de l’Attestation de dépôt de déclaration (certifiée conforme)
Extrait du registre du commerce (original)
Copie des statuts
Copie de la publication au J.O.R.T
Copie de la C.I.N du Gérant
Contrat de location
Délai de délivrance
Séance tenante
Pièces délivrées
Code en douane
Attestation de prévention (pour les activités commerciales et artisanales)
Bureau
L’Office National de la Protection Civile
Pièces exigées
Une fiche de renseignement à retirer du siège de la protection civile ou du siège de la brigade concernée.
Copie de la C.I.N du Représentant légal
Extrait de la publication au JORT
Attestation de jouissance du local
Croquis indicatif de l’emplacement, des accès et des parties du local ou pièces en tenant lieu
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