Les Instruments Financiers Accordés par l’Etat

 

• Prime pour les Investissements Technologiques Prioritaires (ITP) :

  Accordée aux entreprises industrielles, de services connexes et en activité depuis au moins 2 ans et ce dans le cadre des interventions du fond de développement de la compétitivité industrielle (FODEC).
  
  Le montant de la prime accordé aux :
  
  

  • Investissements matériels à caractère prioritaire (50% du coût avec un plafond de 100.000 dinars)
    
    
  • Investissements immatériels (70% du cout avec un plafond de 70.000 dinars).
    
    
    

• Régime d’Incitation à l’Innovation dans le domaine de la Technologie de l’Information (RITI)

  Décret n°2003 - 2053 du 6 octobre 2003
  Accordé aux nouveaux projets ainsi qu’aux projets d’extension ayant un caractère innovant dans le domaine des technologies de l’information et dont le coût ne dépasse pas les 500.000 dinars.

• La Prime d’Investissement en Recherche et Développement (PIRD)

  Décret n°99 - 11 du 04 janvier 1999
  
  Accordé aux entreprises publiques et privées couvre :
  
  

  • 50% du coût total des études réalisées avec un plafond fixé à 25.000 dinars
    
    
  • 50% du coût total de la réalisation de prototypes, d’expérimentations sur le terrain, des essaies techniques et d’acquisition de matériels scientifiques de laboratoire nécessaire pour la réalisation du projet de R&D avec un plafond de 100.000 dinars.
    

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