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Cycle de formation pratique en inter-entreprises:« Responsables RH : Comment Agir en Leader en Contexte de Crise »

Vous voulez développer vos compétences pour vous adapter aux changements et viser le profil de leader Ressources Humaines dans votre spécialité, la Chambre de Commerce et d’Industrie du Centre vous propose de participer à un cycle de formation pratique en inter-entreprises...

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ACTUALITES REGLEMENTAIRES

Modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention : Modification des délais prévus par les articles 14 deuxième paragraphe et de l’article 20 du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018

Article 14 deuxième paragraphe (nouveau) :

La banque chef de file doit émettre son avis au titre de l’adhésion de l’entreprise pour bénéficier des interventions de la ligne de dotation pour l’appui et la relance, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’adhésion


Article 20 (nouveau) :

La décision d'approbation du programme de restructuration est annulée au cas où l'exécution du programme n'a pas eu lieu dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la notification de la décision précitée à l'entreprise bénéficiaire.

Le délai prévu dans le premier paragraphe du présent article peut être renouvelé une seule fois et pour la même période suite à la demande de l’entreprise accompagnée de l’accord de la banque chef de file du groupement bancaire concernant le renouvellement dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin de la première période et ce, par décision du ministre chargé de l’industrie pris après avis du comité de pilotage dans un délai maximum de deux (2) mois à partir de la date de réception de la demande de renouvellement.

Les entreprises ayant bénéficié d’une décision d’approbation de leurs programmes de restructuration financière avant l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental peuvent bénéficier, par décision du ministre chargé de l’industrie pris après avis du comité de pilotage, d’un délai de six mois pour commencer la réalisation de leurs programmes de restructuration financière et ce, suite à leurs demandes.


La demande doit être déposée accompagnée de l’accord de la banque chef de file du groupement bancaire concernant le renouvellement auprès de la direction générale de promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l’industrie dans un délai maximum d’un mois à partir de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
La date de dépôt, à la banque centrale de Tunisie, de la demande de déblocage des crédits accompagnée des documents exigés est considérée comme étant la date de commencement de la réalisation du programme de restructuration.

« Décret Gouvernementaln°2021-454 du 14 juin 2021,portant modification du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018 ».

Modification du décret portant fixation des Critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice et du décret prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la prorogation du coronas virus

Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021,

 

ACTUALITES ECONOMIQUES


Lancement du programme d'aide aux micro-entrepreneurs ''SOUTIEN TPE COVID"

En application de la décision du Chef du Gouvernement du 12 mai 2021 relative à l'élaboration d'un programme d'aide aux micro-entrepreneurs pour faire face à la pandémie du COVID-19 et au confinement général obligatoire, la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) et le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Insertion professionnelle , ont signé une note commune relative au lancement du programme « Soutien TPE COVID ».
Ce programme ayant pour objectif d’octroyer des crédits sous forme de fonds de roulement avec un plafond de 5.000 dinars, au profit des entrepreneurs dans les secteurs les plus touchés par la pandémie et le confinement général.
Le montant de ces prêts sans intérêt ni un autofinancement varie entre 3000 et 5000dinars, remboursables sur 48 mois, dont 12 mois de délai de grâce.
Ce programme vise les entreprises personnes physiques exerçant dans les secteurs les plus touchés par la pandémie et le confinement général.
Afin de bénéficier de ce programme, l’entrepreneur doit remplir les conditions suivantes:

- Faire partie de la population cible
- Etre en activité,
- Ne pas disposer de dettes auprès des banques et des institutions financières au 31/12/2019
- Etre en situation fiscale régularisée au 31/12/2019.

Les personnes désirant bénéficier de ces prêts peuvent déposer leurs demandes exclusivement via une plateforme électronique dédiée au programme, visible sur le site web de la Banque et sur ses réseaux sociaux.

Ces demandes seront examinées par des comités régionaux composés des directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi, des agences régionales de la BTS et des directions régionales de développement au niveau de chaque gouvernorat .


Programme de Financement des plans d’adaptation aux exigences sanitaires pour le secteur Textile & Habillement

Les petites et moyennes entreprises du secteur textile & habillement peuvent bénéficier du programme d’appui aux PMEs du secteur, pour financer leurs plans d’adaptation aux exigences sanitaires imposées par la pandémie du Covid-19 et ses répercussions économiques. Ce programme s’inscrit dans le cadre du projet ” Innovation, développement économique régional et emploi (IDEE) ” et du projet ” Partenariat pour l’emploi et appui aux moyennes entreprises en Tunisie ” de la Coopération allemande, faisant partie de l’Initiative spéciale Formation et Emploi – “Invest for Jobs”.

Les entreprises intéressées par ce programme, doivent postuler, avant le 14 juillet 2021
sur le lien suivant
:

http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/appui_pme.asp

Prorogation du délai de dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert

Le délai de dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert a été prorogé à cet effet, les personnes morales soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert, exigible dans les mêmes délais de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés, peuvent déposer la déclaration en question à titre exceptionnel sur papier auprès de la direction des Grandes entreprises ou l’envoyer par e-mail à l’adresse suivante : dge@finances.gov.tn,

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