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ACTUALITES REGLEMENTAIRES
• Cahier des charges de Création d’établissements de volailles :

La création d’un établissement de volailles est soumise à l’application des prescriptions du cahier des charges paru récemment pour organiser cette activité.
Les établissements déjà existants, doivent se conformer aux dispositions de ce cahier des charges, dans un délai de 18 mois à partir de sa date de publication au journal officiel de la République Tunisienne

Ce nouveau cahier des charges fixe les conditions de création des établissements d’élevage de poulet de chairs, d’élevage de dindes, des poules pondeuses, des établissements de couvoirs et d’éclosion et des établissements d’abattage de volailles

Il fixe notamment :

-Les conditions générales relatives à la création d’un établissement de volailles,
-Les conditions administratives relatives à la création d’un établissement de volailles par une personne physique ou morale,
-Les conditions techniques et sanitaires relatives aux établissements d’élevage de poulet de chairs et de dindes,
-Les conditions techniques et sanitaires relatives à l’établissement d’éclosion
- et Les conditions techniques et sanitaires relatives aux établissements d’abattagede volailles.

« Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie et de la planification du 20 septembre 2022 »

ACTUALITES ECONOMIQUES

• Programme de mise à niveau industriel

Suite à la réunion de la commission consultative du ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie, 453 dossiers de mise à niveau ont été approuvés dont 102 dossiers de réhabilitation et 351 dossiers d’investissements technologiques prioritaires d’une valeur globale de 206 millions de dinars.

• Digitalisation de la certification des produits alimentaires à l’export

Une nouvelle plateforme digitale a été mise en place pour l’obtention du certificat de conformité des produits alimentaires transformés. Cette nouvelle procédure digitalisée a été intégrée dans la plateforme de Tunisia Trade Net qui compte, outre les institutions tunisiennes intervenant dans le commerce extérieur, plus de 3500 entreprises exportatrices.

Cette plateforme qui est une étape très importante dans la facilitation de l’accès aux marchés internationaux, permet aux entreprises exportatrices de réduire la durée et le cout de la procédure et de suivre l’avancement de leurs dossiers.

• Nouveau Service Digitalisé du CEPEX “DATACAP FOPRODEX”.

Le Centre de Promotion des Exportations (CEPEX) lance le démarrage de son nouveau service digitalisé à partir 15 octobre courant, ce nouveau service vise à digitaliser les demandes d’obtention des aides de transport des produits agroalimentaires et de l’artisanat.

http://www.cepex.nat.tn/actualites/DATACAP_FOPRODEX

ACTUALITES CCIC

• Adhésion & Formalités CO à distance avec possibilité de paiement en ligne

Inscrivez-vous à la nouvelle plateforme pour accomplir votre Adhésion et vos Formalités C.O à distance

eservices.ccicentre.org.tn

• Application mobile

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