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• Assurance à l’Exportation : Prise en charge par l’Etat d’un Pourcentage des Primes d’Assurance à l’Exportation vers les pays de l’Afrique Subsaharienne:
- Conformément à l’article 2 du décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022, l’Etat prend en charge 50% des primes d’assurances relatives aux contrats de l’assurance à l’exportation au sens de l’article 101 du code des assurances et relatives aux opérations d’exportations destinées au marché de l’Afrique subsaharienne. Le pourcentage de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation.
La période d’application de cette nouvelle mesure est de douze (12) mois à partir de la date d’entrée en vigueur du décret ci-dessus indiqué
« Décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022 »
• Dispositions Spéciales pour l’Amélioration de l’Efficacité de la Réalisation des Projets Publics et Privés
Les nouvelles dispositions du décret-loi n°2022-68 du 19 octobre 2022 visent notamment :
- L’accélération de réalisation des projets publics et la promotion des projets du secteur privé, en vue de répondre aux priorités du développement économique et social aux niveaux national et régional.
- L’appui aux projets réalisés dans le cadre du partenariat entre les secteurs public et privé et les projets des énergies renouvelables,
- La relance de l’investissement dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et développement de l’infrastructure de base et technologie,
- La relance de l’investissement dans les secteurs de l’habitat et de la promotion immobilière.
De même ce décret-loi prévoit des dispositions transversales pour l’accélération de l’investissement publics et privés dont notamment :
-La création d’une commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics, cette commission sera chargée de trouver les solutions appropriées pour accélérer la réalisation des projets publics et décider des mesures permettant de surmonter les problématiques rencontrées.
-La création d’une unité chargée exclusivement de l’audit des marchés publics financés par les organismes et institutions de financement extérieurs auprès de la Haute instance de la commande publique (HAICOP)
-La création de la fonction de « Médiateur de I ‘Investissement » auprès du ministre chargé de l’Investissement qui sera chargé de la mission de médiation avant la phase d’ester en justice entre investisseurs et organismes publics en vue de résoudre les problèmes et conflits qui pourraient surgir entre eux.
« Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 »
• Règlementation régissant l’activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières, en Prêts et en dons et libéralités
• Augmentation du SMIG « salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail »
Le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins est fixé comme suit :
- Pour les salariés payés au mois :
- Régime de 48 heures par semaine : 459.264dinars
- Régime de 40 heures par semaine : 390.692 dinars
- Pour les salariés payés à l’heure :
- Régime de 48 heures par semaine : 2.208 dinars
« Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022 »
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