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• Nouvelles activités exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- La liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire telle que fixée à l’annexe du décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, est complétée par l’ajout des activités suivantes :
1/ Activités Industrielles :
- Fabrication du béton prêt à l'emploi,
- Découpage du marbre,
- Fabrication de produits de quincaillerie,
- Industrie et transformation des matières plastiques,
- Fabrication de pâte papier, papier et carton,
- Conditionnement des légumes et fruits,
- Huileries et mise en boute
- Menuiserie aluminium.
2/Activités de Commerce
- Commerce des véhicules de transport d'occasion,
- Commerce des matelas et mousse,
- Vente des fruits secs,
- Vente de ferraille et de pièces d'occasion,
- Vente de viandes rouges et dérivés,
- Vente de pâtisserie et de glace,
- Superettes.
3/Activités de Services :
-Bureaux de change,
- Transport de fonds,
- Kiosques et revente de carburant,
- Pensions de famille,
- Chambres d'hôtes,
- Agences de publicité,
- Organisation des salons et des foires,
- Cafés de toute catégorie y compris les buvettes,
- Mécanique générale,
-Tôlerie et peinture automobiles,
- Electricité automobiles,
- Location immobilière meublée.
La période d’application de cette nouvelle mesure est de douze (12) mois à partir de la date d’entrée en vigueur du décret ci-dessus indiqué
« Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022 »
• Dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés dans le domaine des énergies renouvelables :
- Les projets de production des énergies renouvelables peuvent être réalisés sur les terrains appartenant aux privés et, le cas échéant, sur des parcelles du domaine public agricole qui ne requiert pas le changement de vocation, ou non agricole et des collectivités locales dans le cadre des contrats de location, après avis du comité technique de production de l’électricité des énergies renouvelables, sous réserve de la législation relative aux domaines militaires.
Les dépenses relatives au raccordement de l’unité de production d’énergies renouvelables au réseau national de l’électricité et les dépenses de consolidation du dit réseau peuvent être prises en charge par l’organisme public concerné, au cas où le site de production, est proposé par l’état.
Les procédures d’approbation des projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation sontdésormais simplifiées approuvés par décision du ministre chargé de l’énergie sur la base d'un avis conforme du comité technique des projets de production des énergies renouvelables. La capacité minimale de ces projets sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
La création au profit du producteur de l’électricité des énergies renouvelables « un droit réel spécial » sur les bâtiments, ouvrages et équipements nécessaires dans le cas de réalisation du projet sur des parcelles du domaine de l'Etat public ou privé sans s’étendre au terrain.
«Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022» Articles 21 ,22 & 31
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