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Conformément à l’article 4 du décret gouvernemental n°2020-777 du 5 octobre 2020,fixant les conditions , les modalités et les procédures d’application du décret-loi du chef du gouvernement n°2020 -31 DU 10 juin 2020 , les structures publiques doivent dans l’exercice de leurs missions, recourir à l’échange électronique entre elles et leurs usagers. De même les structures doivent publier sur leurs sites électroniques, la liste des services en ligne qu’elles fournissent en précisant les procédures utilisées, les moyens électroniques adoptés et leurs délais d’exécution.
En effet, et dans le cadre de la stratégie nationale de Tunisie Numérique 2020, ces décrets visent à mettre en place les piliers de l’administration électronique et de changer les modes de transactions opérées entre l’administration et l’entreprise.
« Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020 », fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
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