flash info N°6
JUILLET 2020   |   version web

FLASH INFO

ccic

Activité Prévisionnelle CCIC :
Juillet – Décembre 2020

Savoir +
Actualités Réglementaires

• Conditions et procédures d’application des dispositions du décret - loi du chef du gouvernement n°2020-32 du 10 juin 2020 édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»

Conformément à l’article 3 du décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, les entreprises affectées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus doivent pour bénéficier des indemnités exceptionnelles et complémentaires remplir les conditions suivantes :

1- Exercer dans les secteurs mentionnés par arrêté du ministre des affaires sociales
2- Etre affiliée à la caisse nationale de la sécurité sociale et enregistrée auprès des services fiscaux
3- Maintenir la totalité de ses salariés permanents ou titulaire de contrats de travail à durée indéterminé en cours de la période concernée par cette mesure


Les demandes d’obtention des indemnités exceptionnelles et complémentaires doivent être déposées via la plateforme électronique « helpentreprises.social.tn »
Les salariés bénéficiaires de l’un des programmes du fonds national pour l’emploi durant la période concernée par cette mesure exclue le bénéfice des indemnités exceptionnelles et complémentaires


  « Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-
32 du 10 juin 2020»

Indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la propagation du Coronavirus «Covid-19» :

Conformément à l’article 4 nouveau du décret n°2020-424 du 14 juillet 2020, les indemnités exceptionnelles et provisoires fixées à deux cents dinars sont attribuées au titre des périodes d’arrêt provisoire d’activité au profit :

- De certaines catégories de travailleurs indépendants qui sont concernés par la déclaration d’existence et pour leurs salariés


- Pour les titulaires de cartes professionnelles valides à la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, qui ne sont pas concernés par la déclaration d’existence conformément aux conditions mentionnées à l’article 2 du présent décret gouvernemental.

-Les délais d’enregistrement à la plateforme électronique www.batinda.gov.tn, mise ne place pour les travailleurs indépendants qui respectent les conditions mentionnées à l’article 2 du décret n°2020-184 du 27 avril 2020, et leurs salariés expirent dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du décret gouvernemental ci-dessus indiqué

- Le versement des montants des indemnités décidées au profit de leurs bénéficiaires s’effectue sur leurs comptes bancaires ou postaux ou par mandats postaux ou via leurs téléphonies numériques mobiles conformément à la réglementation en vigueur.

- Les intéressés sont informés, par messages électronique, de la suite donnée à leurs demandes tout en indiquant, le cas échéant, les motifs de rejet (Article 7 paragraphe 2 nouveau) du décret gouvernemental n°2020 -184 du 27 avril 2020 »

« Décret n°2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n°2020 -184 du 27 avril 2020 »

Actualités Economiques
• LANCEMENT DU PREMIER RESEAU NATIONAL GLOBAL DE BLOCKCHAIN

Dans le cadre de la convention de partenariat signée en 2018 entre Tunisie Internet et Universa Hub Africa , un nouveau service innovant certifié se basant sur la technologie Blockchain est mis en place .Ce service permet la signature électronique à valeur probante des documents et propose un système qui rassemble les documents signés sous forme numérique dans le but de faciliter les procédures de travail en assurant la célérité et la transparence .

De même d’autres services innovants sont en cours de développement tels que le DNS national sur le Blockchain, le système d’identification décentralisé, les services WEB de Blockchain….

Aussi, ce nouveau réseau national de Blockchain est destiné au grand public ainsi qu’aux organismes publics et privés.

• PROJET D’APPUI AUX STARTUPS EN TUNISIE

Dans le cadre de la réalisation d’un projet d’appui à l’écosystème de l’entreprenariat et de l’innovation initié par le ministère de l’industrie en collaboration avec l’Union Européenne, une stratégie d’innovation du cadre réglementaire et financier propice à l’entreprenariat innovant et aux startups sera mise en place.

Ce projet vise notamment à concevoir des outils notamment réglementaires pour faciliter l’achat publics d’innovation et renforcer les compétences professionnelles des acteurs publics et privés.

Cellule d’appui de la CCIC

Post COVID-19
Nous Contacter : 73.224.526

Avec la mise en place de la cellule d’appui, la CCIC vous accompagne pour la relance et le développement de votre activité.
Une équipe task force de la CCIC est dédiée pour vous apporter les réponses à vos questions et vous aider à surmonter les retombées de la crise sanitaire COVID-19.

 

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INFORMATION & ASSISTANCE


Information & Réglementation

Mme.Chéfia Ben Othman / benothman.chefia@ccicentre.org.tn

Facilitation des Relations avec les Administrations Régionales (CNSS- Finances- affaires sociales –Ministère du Commerce
Mr. Mourad Moujbany / moujbany.mourad@ccicentre.org.tn

 

Procédures et Formalités à l’Export
Mr. Adel Maaref / maaref.adel@ccicentre.org.tn

 

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Mme Faten Seffen / seffen.faten@ccicentre.org.tn

 

Formation Inter & intraEntreprise

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