Le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, fixe le régime d’incitations aux investissements à la création de projets réalisés en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers résidents ou non résidents, en partenariat conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l’accélération du rythme de la croissance économique et des créations d’emplois.
Ce code régissant aussi bien l’investissement étranger que national, consacre la liberté d’investir dans la plupart des secteurs et renforce l’ouverture de la Tunisie sur l’Extérieur.
Il couvre tous les secteurs d'activité à l'exception des mines, de l'énergie, du commerce intérieur et du secteur financier, qui sont régies par des textes spécifiques.
Les activités relevant des secteurs prévus par le code sont fixés par le décret N°94-492 du 28 février 1994.
LISTE DES ACTIVITES RELEVANT DES SECTEURS PREVUS PAR LE CODE
Les investissements dans ces activités sont effectués par simple déclaration auprès de l'organisme concerné.
Cependant, certaines activités de services sont soumises à autorisation préalable auprès du ministère dont relève l’activité.
Certaines activités de services, non totalement exportatrices, sont soumises à l'approbation de la commission supérieure des investissements, lorsque la participation étrangère au capital est majoritaire.
De nombreuses incitations sont prevues par ce code sous forme d’exonérations fiscales, de primes à l’investissement et de prise en charge de frais d’infrastructure et de prise en charge des cotisations patronales.
Incitations communes
Les incitations communes, prévues aux articles 7, 8 et 9 du code sont accordées sur simple déclaration.
Incitations spécifiques
- Avantages aux entreprises totalement exportatrices
- Zones d'encouragement au développement régional
- Avantages fiscaux et para fiscaux
- Avantages financiers
- Développement agricole
- Protection de l’environnement
- Promotion de la technologie et de la recherche-développement
- Investissements de soutien.
Avantages supplémentaires
Les avantages supplémentaires sont accordés après avis de la commission supérieure des investissements lorsque les investissements revêtent une importance ou un intérêt particulier pour l’économie nationale.
